Amendement N° AS1391 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’examen en début de chaque législature par le Parlement de l’état financier du système des retraites et sa soutenabilité. Cet examen s’appuie sur le scénario retenu par le Comité de suivi des retraites et élaboré sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites. L’amendement propose que le Parlement se fixe pour objectif l’absence d’impact négatif du système de retraite sur le déficit public, instaure un devoir d’alerte du Gouvernement auprès du Parlement si la trajectoire n’est pas tenue et l’adaptation des mesures de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les quinze ans à venir par le Parlement en cas d’alerte ou de changement significatif de la conjoncture économique.

Depuis 30 ans, les réformes du système de retraite se succèdent pour tenter de rétablir un équilibre financier menacé à moyen ou long terme. 5 réformes majeures ont été adoptées depuis 1993 en affirmant que c’était sans doute la dernière réforme majeure. Mais la procédure d’examen de la soutenabilité d’un régime de protection sociale à déroulement aussi long n’a jamais été définie.

Le rythme annuel d’examen du financement de la sécurité sociale n’est sans doute pas le plus approprié pour piloter un système dont l’adaptation doit être suffisamment anticipée pour éviter des évolutions trop brutales. A cet égard, un examen systématique dans chaque mandature permettrait d’apprécier la solidité d’un système en répartition qui garantisse une solidarité intergénérationnelle.

Même si le conseil d’orientation des retraites établit annuellement un jeu d’évolutions à 50 ans, cet horizon n’est pas adapté pour prendre les décisions de pilotage du système de retraite et la pluralité de scénarios, en n’en privilégiant aucun, nuit à une pédagogie apaisée dans l’opinion publique.