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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6597 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Mournet.
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"Le bénéfice de cette retraite progressive est accordé aux personnes en situation de handicap deux ans avant d’atteindre les conditions d’âge fixé par les décrets d’application de l’article L351-1-3, article L. 653-2 , et article L161-21-1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 24, 5° du code des pensions civiles et militaires, de l’article L. 732-18-2 actuel du code rural et de la pêche maritime.
La durée de cotisation exigible pour accéder au dispositif est diminuée de huit trimestres par rapport à la durée de cotisation permettant de bénéficier de la retraite anticipée, durée fixée selon les décrets d’application des articles précités en fonction de l’âge départ anticipé."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif de retraite progressive aux personnes en situation de handicap bénéficiant de la retraite anticipé. La retraite progressive est actuellement inaccessible pour les personnes ayant bénéficié d’un départ anticipé pour handicap.
Lors du projet de loi de 2019 portant système universel par points, des avancées avaient été obtenues en la matière pour rendre accessible ce dispositif important pour la fin de carrière des personnes handicapées. Il est proposé ici de reprendre cette avancée, en calquant le dispositif sur celui des personnes valides.
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