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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 401 (Rejeté)
(1 amendement identique : 972 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 160, après le mot :
« ligne) »,
insérer les mots :
« , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcèlement dans les écoles, cet amendement a pour objectif d’incorporer les problématiques propres du cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. L’ampleur du phénomène, touchant particulièrement les mineures et sa méconnaissance entraînent des situations particulièrement dramatiques. Cet amendement vise à inclure ce pan du harcèlement et cyberharcèlement dans les actions de sensibilisation de policiers en milieu scolaire, incluant de facto ce sujet dans leur formation.
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