Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 16)

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque un...

Supprimer l’alinéa 139. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Compléter l’alinéa 334 par la phrase suivante : « En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. » Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UF...

Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. » Exposé sommaire : Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fau...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associatio...

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en encadrant la dérogation permettant aux agents d’avoir accès aux images enregistrées par leur caméra individuelle. L’objectif de cett...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter – Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départe...

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de réprimer les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’infraction pénale » les mots : « de contravention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font f...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. » Exposé sommai...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 103, insérer les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les ...

I. – Supprimer l’alinéa 166. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 167, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Les classes de reconquête républicaine sont supposées être un dispositif de soutien scolaire. Elles n’ont donc absolument pas leur place dans une loi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les cas et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend délimiter les hypothèse...

Après l’alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient également de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d’accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGB...

Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeu...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave les peines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail dans le cas où l’auteur de l’infraction a réagi de manière disproportionnée apr...

Afin de permettre d’améliorer la réponse pénale, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique dans la prévention de la délinquance et la résolution des enquêtes. Il s’intéresse particulièrement au rapport coût/bénéfice de tels dis...