Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL657 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les lieux tant que ceux-ci ne constituent pas un obstacle volontaire à l’action des forces de l’ordre, même après qu’un ordre de dispersion d’un attroupement ai été donné. »
Exposé sommaire :
Le durcissement des méthodes d’encadrement par la police des manifestations depuis 2017 et le schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 laissent planer le doute sur la liberté des journalistes d'exercer leur mission dans le cadre des manifestations. Cet amendement propose, dans la continuité de la décision du 10 juin 2021 du Conseil d’Etat, de confirmer le droit des journalistes à exercer leur mission d’information sans entrave policière dans le cadre des manifestations.
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