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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL550 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 103, insérer les mots :
« Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents nécessaires. C’est pourquoi, à ce sujet, mais également pour le reste de ses activités, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Le présent rapport fait beaucoup référence au triplement des crédits alloués à la vidéo-protection des collectivités, sans jamais s’interroger sur l’efficacité de cette politique.
Cette efficacité est pourtant loin d’être évidente. Si certaines collectivités y trouvent un certain intérêt, une étude de la Cour des comptes pointe en revanche l’absence de lien entre surveillance vidéo et baisse de la délinquance. Et pourtant, les moyens continuent à augmenter, sans évaluation.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de profiter de l’ouverture au monde universitaire annoncée par le rapport, pour permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s’intéresser à la politique de vidéo-protection du ministère.
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