Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL606 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en encadrant la dérogation permettant aux agents d’avoir accès aux images enregistrées par leur caméra individuelle. L’objectif de cette restriction d’accès aux images repose sur l’idée qu’il s'agit d'éviter l’altération des images et en garantir l’intégrité. Cet amendement propose, par mesure d’efficacité, de supprimer cette dérogation qui ne trouve aucune justification juridique.
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