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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL602 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
Afin de permettre d’améliorer la réponse pénale, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique dans la prévention de la délinquance et la résolution des enquêtes. Il s’intéresse particulièrement au rapport coût/bénéfice de tels dispositifs.
Exposé sommaire :
L'amélioration de la réponse pénale nécessite une évaluation des dispositifs existants avant de pouvoir juger de leur pertinence, de leur efficacité, et de pouvoir en tirer les conséquences. Cet amendement propose donc une évaluation complète des systèmes de vidéosurveillance installés dans l'espace public afin d'améliorer par la suite la prévention et la répression de la délinquance.
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