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Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy sur ce dossier
949 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 1903A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des condit...
06/10/2022 — Amendement N° 1890A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...
06/10/2022 — Amendement N° 1887A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
06/10/2022 — Amendement N° 1881A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’én...
06/10/2022 — Amendement N° 1878A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ...
06/10/2022 — Amendement N° 1873A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ...
06/10/2022 — Amendement N° 1840A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
I. – Une fraction du produit de l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons en application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, est attribuée : 1° Aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle est calcu...
06/10/2022 — Amendement N° 1807A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ; » « 2° Après le premier ...
06/10/2022 — Amendement N° 1806A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « IV bis – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour ...
06/10/2022 — Amendement N° 1805A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...
06/10/2022 — Amendement N° 1803A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. - Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent dédu...
06/10/2022 — Amendement N° 1802A au texte N° 273 - Avant l'article 5 (Irrecevable)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l’endet...
06/10/2022 — Amendement N° 1801A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination de toutes les collectivités confrontées à un surcoût de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant de...
06/10/2022 — Amendement N° 1800A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «
| Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 2 280 000 000 |
06/10/2022 — Amendement N° 1796A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 1 bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué ...
06/10/2022 — Amendement N° 1795A au texte N° 273 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier,...
Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants : « 1° Le 1. est ainsi rédigé : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ; – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 20 % pour la fraction ...
06/10/2022 — Amendement N° 1794A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669...
06/10/2022 — Amendement N° 1793A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
À la fin du premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés. ...
06/10/2022 — Amendement N° 1792A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux
I. – Après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin de l’article 757 B du code général des impôts est supprimée. II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire...
06/10/2022 — Amendement N° 1791A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...
