Amendement N° 1802A (Irrecevable)

Les prêts garantis par l’État (PGE) ont été mis en place pour faciliter le refinancement bancaire des entreprises. Ce mécanisme a été introduit dès la première loi de finances rectificative pour 2020 et précisé par un arrêté du ministre de l’économie et des finances du 23 mars 2020. Toutefois notre devoir de lucidité doit nous conduire à ne pas nous contenter de ce constat positif.

En effet, il n’est pas possible d’occulter les risques pesant sur les entreprises, notamment liés au remboursement de la dette qu’elles ont contractées du fait du bénéfice des PGE. Dans le contexte actuel marqué par la guerre en Ukraine et ses conséquences sur les approvisionnements et sur le coût de l’énergie pour les entreprises, cet endettement brut conséquent pourrait mettre en difficulté des entreprises, et plus particulièrement les plus petites d’entre elles, fragilisées par la faiblesse de leurs fonds propres.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois. Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé de remboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en 2022, dans un contexte où les trésoreries ont été très affaiblies par les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante.

Le dispositif actuellement proposé par le Gouvernement oblige l'entreprise à s’inscrire dans une procédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutien financier de la part des banques. Cet amendement vise à étudier la possibilité d'un allongement du remboursement des PGE de manière automatique afin d’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement des entreprises facilitant en partie le financement de leur transformation écologique et digitale.

Cet amendement a été travaillé avec Alliance du commerce et s'inspire de la proposition n°3 du rapport de la mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire de juillet 2O21.