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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1806A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner la pleine compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social sur la même durées que celle des exonérations.
Cette compensation de l’Etat aux collectivités territoriales a été instaurée en loi de finances initiale pour 2022 à la suite des préconisations du rapport Rebsamen sur la relance durable de la construction de logements du 29 septembre 2021 (proposition n° 3 du rapport). Elle a permis de répondre au fait qu’en raison de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et (de ses dégrèvements) et de la non compensation par l’Etat des exonérations de taxe foncière, les logements sociaux n’apportaient quasiment plus aucune recette fiscale aux collectivités, tout en entraînant des dépenses, justes et justifiées, pour les budgets locaux.
Le présent article prolonge les exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2026 alors que l’article 177 de la loi de finance initiale 2022 prévoyait la compensation de ces exonérations jusqu’au 30 juin 2026. On observe un semestre entier non compensé.
Cet amendement aligne donc ces deux délais en accord avec l'esprit du rapport Rebsamen qui préconise une « compensation intégrale par l'Etat ». Cette demande est d’autant plus importante que, traditionnellement, le nombre d’agréments de logements sociaux accordés chaque année est très significativement plus élevé au second semestre.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
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