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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1840A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 15(A)
I. – Une fraction du produit de l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons en application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, est attribuée :
1° Aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque établissement s’élève à 10 euros par habitant ;
2° Aux régions. Elle est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque région s’élève à 5 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’attribuer une part supplémentaire du produit de l’accise mentionnée au I aux établissements publics de coopération intercommunale et aux régions ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à affecter, via l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, une partie de la Contribution Climat Énergie aux régions et aux EPCI en charge d’élaborer des SRCAE, SRADDET et PCAET, pour renforcer leurs besoin d’investissements dans la transition écologique.
Les collectivités territoriales sont en première ligne pour assurer le financement et la mise en oeuvre de la transition écologique : Celle-ci passe, en particulier, par l’élaboration puis par la mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.
Le gouvernement a annoncé dans ce budget 2023 un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités.
Toutefois, les financements annoncés dans ce plan d’investissement correspondent pour une part à des enveloppes déjà existantes (600 millions d’euros correspondraient à la DSIL rénovation énergétique, le fonds friches et le fonds renaturation des friches) et à 900 millions d’euros de financements nouveaux.
Selon l’I4CE (Institute for climate economics), le budget d’investissement des collectivités pour la transition écologique devrait représenter environ 10 milliards d’euros dès aujourd’hui, soit près de 20% de leur budget d’investissements et être multiplié par 2 à 3 par rapport aux investissements réalisés jusqu'à présent.
Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI et de 5€/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE).
Une fiscalité écologique ne peut porter ce nom que si elle sert directement et intégralement à financer la transition écologique et énergétique et non à renflouer les caisses de l’Etat. Il existe un consensus très fort des associations d’élus et représentants des collectivités (AMORCE, AdCF, Régions de France, France Urbaine, AFCCRE, Associations des Petites Villes de France, Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme, FLAME (Fédération des Agences Locales de Maîtrise de l’Energie et du climat) et RARE (Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’Environnement) sur la nécessité de consacrer une part significative de la contribution climat énergie à leurs politiques de transition énergétique.
Flécher une partie de la CCE vers les EPCI et les régions permettrait de donner du sens à la fiscalité carbone en la distribuant de manière incitative aux élus locaux pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en accompagnant la transition écologique, génératrice d’emplois et de développement économique, dans les territoires.
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