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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1873A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
b) Le mot : « gratuite » est supprimé ;
c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
d) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° Au second alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
3° Le second alinéa du II est complété par les mots : « pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien en incitant fiscalement les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des flottes de vélos sur leur lieu de travail.
Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé vers l’utilisation de moyens de transports quotidiens plus durables. Ce forfait offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Malgré les aménagement dont il a fait l’objet depuis sa création, le forfait mobilité durable n’est pas parvenu à ses objectifs et la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. Selon le baromètre d’Ekodev et de l’Ademe publié en 2021, une entreprise sur cinq ne s’est pas emparée du forfait mobilités durables, limitant par suite le report modal vers des mobilités durables.
Ainsi, cet amendement vise à inciter fiscalement les entreprises à installer des flottes de vélos à disposition des salariés, via la modification des critères permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les sociétés au titre de l’article 220 undecies A du code général des impôts :
- Retirer la mention domicile travail : les trajets domicile travail font évidemment partie des trajets du quotidien, toutefois il existe bien d’autres trajets qui peuvent être effectués à vélo.
- Retirer la notion de mise à disposition gratuite : la contribution financière du salarié est un facilitateur pour le déploiement de flotte de vélos au sein des entreprises car elle permet de répartir la charge financière et d’impliquer le salarié dans le dispositif, tout en réduisant la charge de l’Etat au titre de la réduction d’impôt sur les sociétés.
- Raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans : il s'agit de favoriser la location de flottes de vélos pour les petites entreprises et celles dont la création est récente, qui peuvent être frileuses à s’engager sur des contrats trop longs.
- Étendre la durée de vie de la réduction fiscale : aujourd’hui l’avantage s’arrête en 2024, donc les contrats établis en 2022 ne profitent pas de la réduction fiscale sur toute la durée.
- Augmenter le taux de base de la réduction d’impôt sur les sociétés de 25% à 30% pour inciter davantage les entreprises à mettre à disposition des flottes de vélos.
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