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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 902 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 1943
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa.
Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit donc être supprimé.
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