Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 889 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. L'élargissement des possibilités de placement en rétention est un recul important des droits et libertés fondamentales. Cet article, ajouté par le Sénat, restreint de manière trop importante les droits des demandeurs d’asile.
Les auteurs de cet amendement partagent les inquiétudes de la Défenseure des Droits concernant un recours à l’enfermement ab initio des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la notion de « risque de fuite » n’est pas définie de manière claire et risque de laisser une place non négligeable à l’arbitraire.
Enfin, cette disposition étant un ajout du Sénat, il n’y a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État sur le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.