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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 903 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande et prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
Cette mesure n’apparaît ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elle doit donc être supprimée.
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