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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 901 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 1943
Article 19
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est une condition absolument primordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers et une appréciation individuelle des différents cas.
L’article 19 constituant une dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d’asile, il doit être supprimé.
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