Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales, présente au Parlement un rapport sur les possibilités pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions, notamment d’âge, définies à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, ob...

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 55 ans pour les entreprises de plus de 300 salariés n’...

Supprimer les alinéas 29 à 61. Exposé sommaire : Les alinéas 29 à 61 maintiennent l’âge de la décote pour les fonctionnaires et les conditions de départ anticipé pour les catégories actives et « super actives », mais ce dans un contexte de report de l’âge légal de deux et de l’accélération de la durée de cotisations, deux mesures auxquelles l...

Supprimer les alinéas 126 à 154. Exposé sommaire : Les alinéas 126 à 154 allongent la durée de cotisations pour les fonctionnaires civils et militaires. Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travailler plus et plus longtemps, au détriment des corps, du temps et de la planète, l’objet du présent amendement est de supprimer ces ...

Supprimer les alinéas 64 à 83. Exposé sommaire : Les alinéas 64 à 83 ont pour objet de permettre aux fonctionnaires en catégorie active de rester en emploi jusque 70 ans, sur autorisation de leur employeur. Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travailler plus et longtemps, au détriment des corps, du temps et de la planète, l...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Les aliénas 62 et 63 du texte vise à permettre aux enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels à rester en fonction à leur demande, si les besoins le justifient et ce quand ils atteignent la limite d’âge. Plutôt que d’engager une ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite décaler l’âge légal de départ de 52 à 54 ans pour les supers actifs. Le groupe Ecologiste étant opposé à toute mesure d’âge, le présent amendement a vocation de le supprimer.

Supprimer les alinéas 16 à 27. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer le décalage de l’âge d’ouverture des droits qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories actives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’éducation et le soin des petits-enfants pa...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « dans leurs démarches administratives, notamment celles concernant la formation, l’interruption de carrière, l’évolution professionnelle, la reconnaissance de leur invalidité et les démarch...

Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les aides-soignants ayant exercés dans le public et/ou privé tels que définis à l’article L4391‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionna...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

Après le b de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L. 351‑1-3, L. 351‑1-4 et L. 351‑1-5 pour les assurés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants...

I. –L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due...

Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à chaque occurrence du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’au moins quatre ans ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Après l’alinéa 14, est ajouté un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis L’article L.351-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d'incapacité permanente est d’au moins 50% bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d'un trimestre par année travaillée à compter de la d...