Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « plateformes » les mots : « services de réseaux sociaux en ligne » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « labellisées » le mot : « labellisés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement procède d'une mise en conformité avec le champ de la proposition de loi et la définiti...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente loi entend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique avec un article 6-6 afin...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le signalement des activités illicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi doit être facilité pour les titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il concerne leur enfant mineur. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à faciliter les processus de sig...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs dont l’âge serait inférieur à l’âge minimum d’inscription préalablement déterminé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour chaque résea...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer une majorité numérique » les mots : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans. » Exposé sommaire : 63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans....

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre aux parents de demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « réseaux sociaux » le mot : « plateformes ». Exposé sommaire : Nous manquons à ce jour de données sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, et notamment des mineurs. Élargir la demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’utilisation des plateformes sur l...

À l’alinéa 1, après le mot : « sociaux » insérer les mots : « , de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations ». Exposé sommaire : Les réseaux sociaux sont l’un des premiers vecteurs des fausses informations. Aussi, il convient d’étudier les conséquences de la surconsommation d’informations et de l’exposition aux fausses...

Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obti...

À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots : « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ». Exposé sommaire : La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux. Il est nécessaire que lors de l’exercice d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 48 heures » les mots : « d’une heure ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) ...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 48 » le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en moins d’une heure (3...