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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Sous-Amendement N° AC47 à l'amendement N° AC42 (Rejeté)
Publié le 14 février 2023 par : Mme Piron.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans. »
Exposé sommaire :
63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression.
Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l’inscription d’enfants de moins de 13 ans (sur une déclaration de l’enfant de sa date de naissance, et de nombreux enfants détournent le problème en faisant de fausses déclarations) rien dans notre loi n’interdit vraiment de créer un compte avant 13 ans. Ces règles sont des conséquences de la loi américaine COPPA qui fixait cette limite aux États-Unis.
L’arrivée de nouveaux réseaux sociaux ciblant des enfants de plus en plus jeunes, pourrait dans l’avenir ne plus respecter cette règle, surtout s’ils ne viennent pas des États-Unis.
Un vrai vide juridique existe donc actuellement concernant les mineurs de cette tranche d’âge.
L’inscrire dans notre loi permettrait d’éviter de légiférer à nouveau, d’autant plus que la technologie à l’avenir rendra peut-être plus simple ces vérifications de l’âge réel.
Par conséquent, ce présent amendement vise à interdire clairement l’utilisation des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans.
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