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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Sous-Amendement N° AC48 à l'amendement N° AC42 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : Mme Piron.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à permettre aux parents de demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social, puisqu’ils conservent l’autorité parentale jusqu’à la majorité civile de l’enfant.
Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car c’est considéré comme un acte courant. Toutefois, l’autorité parentale s’exerçant jusqu’à la majorité civile de l’enfant, les parents conservent la possibilité, s’ils le souhaitent d’exiger la suppression du compte de l’enfant même si ce compte a été créé sans leur accord préalable.
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