Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Les zones à faible émission (ZEE) créent une injustice majeure face à la pollution et la qualité de l’air entre les habitants des grandes agglomérations visées par l’article L2213‑4 du Code général des collectiv...

I. – L’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationa...

I. – L’article L. 221‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ». 2° Au troisième alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots ...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le disp...

I.- L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ». II.- En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone : « a) L...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « e) L’installation et l’entretien de pompes à chaleur ou chauffe-eaux thermodynamiques, quelle que soit la technologie utilisée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. – La perte...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter l’article L7232‑1‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233‑2 et de l’article L. 7233‑3 déclar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Le I n’est pas applicable au territoire de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’auteur de cet amendement alerte sur la possible hausse des prix des billets d’avions pour les voyageurs à destination ou au départ de la Corse en conséquence de la hausse de la fi...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 31 novembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. » Exposé sommaire : L’article 4 transpose en droit interne les dispositions d...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. - La dotation...

I. – Le chapitre premier du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » 2° Le III de l’article 293 B est ainsi m...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’...