Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1208A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3030A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu’en 2030.
Le CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis plus de 20 ans, cet outil fiscal accompagne et aide les TPE et PME corses.
Actuellement, le CIIC est voué à disparaître en 2027. Il est donc proposé d’actualiser immédiatement le code général des impôts, sans attendre, afin de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2030.
Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprises et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : donner de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique aux entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.