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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2377A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour être classé en ZRR depuis le 1er juillet 2017, un EPCI doit remplir deux critères cumulatifs : a) présenter une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et b) présenter un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Or, si l’alinéa 26 du présent article reprend à l’identique le critère de densité pour les futures zones France Ruralités Revitalisation, en revanche, le critère de revenu est modifié.
Le PLF 2024 prévoit que l’EPCI doit disposer d’un « revenu disponible par unité de consommation médian inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians » par EPCI. Dès lors, cet rédaction pourrait exclure un grand nombre de collectivités actuellement en ZRR du futur zonage FRR. Ceci est d’autant plus vrai que les effets de seuils sont connus et importants, comme l’a démontré le rapport du Sénat de janvier 2023 sur « l’avenir des ZRR ».
Il est dès lors proposé de rectifier la rédaction du présent article en tenant compte du critère de revenu actuellement utilisé pour les ZRR.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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