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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1385A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 1er(A)
I. – L’article L. 221‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Le premier alinéa de l’article R. 221‑2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et pour les syndicats de copropriétaires » sont supprimés.
2° La deuxième phrase est supprimée.
3° Il est complété par la phrase : « Les organismes d’habitation à loyer modéré ainsi que les organismes agréés au titre de l’article L 365‑2 du Code de la Construction et de l’Habitation sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond. »
Exposé sommaire :
Les organismes de logement social peuvent contracter des emprunts à long terme assis sur le Livret A, pour financer leur activité de production : Prêt locatif à usage social, Prêt locatif aidé d’intégration. Ils peuvent également placer leur trésorerie sur des Livrets A sans limite de plafond, la loi ALUR ayant étendu la possibilité pour un organisme d’ouvrir plusieurs livrets. Cette disposition permet ainsi d’améliorer l’utilité et le rendement de cette trésorerie dans un cadre sécurisé et contributif à l’effort de logement.
Les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion sont issus d’initiatives associatives et ont comme activité la production de logements sociaux d’insertion. issus d’initiatives associatives. Ils sont agréés dans le cadre du Code de la Construction et de l’Habitation article L 365‑1 et 2 comme organismes « concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement » et constituent à ce titre « des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ».
Etant au même titre que les organismes d’habitation à loyer modéré des « services sociaux relatifs au logement social », habilités à souscrire des prêts assis sur le Livret A, il serait légitime et utile qu’ils puissent également ouvrir des Livret A sans plafond afin de placer la trésorerie inhérente à leur activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion et de foncière solidaire.
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