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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1267A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3063A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 23(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationale doit notamment savoir 1) qui seront exactement les personnes habilitées à autoriser cette disposition et 2) comment l’administration pourra s’assurer que cette « délocalisation » du contrôle sur place assurera la qualité et l’efficacité du contrôle.
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