Amendement N° CF2370A (Non soutenu)

I. – L’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 036 €, 6 063 € et 4 754 €. » sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond de revenu n’est fixé. » ;

2° À la fin du I bis, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 17 424 € pour la première part, majorés de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3 174 €. » sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond de revenu n’est fixé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.