Projet de loi de finances pour 2024

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue. En comparai...

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge con...

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin sont ajoutés les mots : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « a) commerce ; « b) santé et action sociale ; « c) conseils ou expertise »....

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une périod...

I. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat...

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « , ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret » les mots : « , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de...

I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

I. – À la fin du c du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ...

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « , ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret » les mots : « , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de...

Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150‑0-D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action est fin...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inch...

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans...

À la seconde phrase premier alinéa du I de l’article 244 < i>quater< /i> B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le taux de la première tranche du crédit d'impôt recherche de 30 à 20%.

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a. » II. – En conséquence, rédiger a...

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « régionale » insérer les mots : « , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 850, 851 et 852. Exposé sommaire : La sous-section 2 de la section IX du nouveau chapitre II bis du CGI, créé par le présent article, traite des conditions d’exonération temporaire de l’impôt com...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...