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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4457A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« , ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret »
les mots :
« , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de La Désirade, à titre dérogatoire de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’un amendement d’appel à celui suggérant un cumul des dispositifs ZFANG et Zones « France Ruralités et revitalisation » dans les communes de Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. Il propose en l’espèce une substitution du premier dispositif au deuxième.
L’abandon d’un double zonage ZFU (Zone franche Urbaine) et ZRR (Zone de revitalisation Rurale) par le biais du projet de loi de finances 2019 au profit des ZFANG (Zones Franches d’Aménagement Nouvelle Génération) a exclu de ce dispositif d’aide, couplant exonérations fiscales et de charges sociales, de nombreux acteurs économiques déjà particulièrement fragiles sur ces territoires frappés par la double insularité. Par exemple, avec le dispositif ZFANG, un commerçant ou un artisan de Marie-Galante se retrouve exclu du dispositif ZFANG alors même qu’il était éligible au dispositif de ZRR.
La substitution, à titre dérogatoire, des bénéfices du nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » au zonage ZFANG en vigueur pour les entreprises en présence sur ces territoires, permettrait de cibler davantage les secteurs fragilisés en présence sur ces territoires ruraux. Ce zonage, mieux adapté, participerait à l’attractivité économique de ces territoires qui subissent encore plus fortement les reliquats de la crise sanitaire ainsi que l’inflation actuelle et permettrait mécaniquement de générer des recettes fiscales pour les collectivités territoriales en manque de ressources. Il est à noter que cette mesure sera peu coûteuse pour l’État compte tenu de l’étroitesse de ces marchés.
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