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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4462A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Serva, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. de Courson, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin sont ajoutés les mots : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« a) commerce ;
« b) santé et action sociale ;
« c) conseils ou expertise ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer ou maintenir en Outre Mer l’attractivité de certains secteurs en les intégrant au champ d’application de la zone franche d’activité nouvelle génération. Sont concernés les secteurs :
En matière de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques :
Le tissu économique ultramarin est, plus majoritairement qu’en métropole, constitué de TPE. Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les consultants, bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur le territoire sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte 80 et la Guadeloupe 80 contre seulement 17 en Guyane.
S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sur le territoire sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales
En matière de la santé et d’action sociale :
Des carences extrêmement marquées dans le domaine de la santé sont à noter en Outre Mer : une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité d’accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, une tendance démographique à la baisse du nombre de médecins, un manque de médecins généralistes, des médecins spécialistes libéraux (psychiatres, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, pédiatres) largement déficitaires.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettrait de lever un premier frein à l’installation des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que de paramédicaux dont le manque est cruellement ressenti notamment en dehors des zones urbaines.
En matière de commerce :
Le commerce est une activité prépondérante des économies ultramarines. A titre d’exemple, en Guadeloupe en 2018, l’ensemble des secteurs marchands non agricoles et non financiers comptabilisait 18 876 entreprises pour un chiffre d’affaires global de 11,6 milliards d’euros. Selon l’INSEE, le commerce pesait la moitié de ce chiffre d’affaires total. Or, la crise sanitaire a profondément fragilisé ces activités ô combien importantes sur un territoire où le chômage s’élève à
18 % de la population active. Accompagner ces acteurs économiques cruciaux pour le marché de l’emploi sur nos territoires est primordial.
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