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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4458A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. de Courson, M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Naegelen, M. Pancher, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au regard du contexte inflationniste, cet amendement propose de relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer interne pour les entreprises de production locale. Il est actuellement fixé à 550 000 € et il serait opportun de le rehausser. Cet amendement représente une opportunité de refonte de ce seuil qui n’est plus adapté à la situation actuelle et qui laisse à l’écart de ce dispositif d’exonération de taxes, de nombreuses petites productions locales.
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