Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 1er)

Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7‑1. – Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définit...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement péna...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent » insérer les mots : « , y compris la séquestration au sens de l’article 224‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements du garde des sceaux sur la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil relatif au retrait de l’au...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, en cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant ou pour crime contre l’autre parent, que le jugement conduit à retirer la titularité de l’autorité pa...