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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 6 février 2023 par : M. Naegelen, Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 800
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑7‑1. – Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de cet enfant jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le régime juridique en vigueur pour protéger l’enfant face à un parent violent toujours titulaire de l’autorité parentale.
Actuellement, lorsqu’un ascendant refuse de présenter un enfant mineur à un parent violent mais toujours titulaire de l’autorité parentale il commet une infraction et risque des poursuites pénales, c’est une situation inacceptable.
Il est proposé d’insérer une dérogation strictement encadrée au sein du code pénal : dans le cas où les deux parents sont toujours titulaires de l’autorité parentale, un parent pourra refuser de présenter son enfant mineur au parent violent dès le moment où ce-dernier est poursuivi, voire condamné même non définitivement, pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre cet enfant mineur. Cette possibilité de refuser de présenter l’enfant pourra courir jusqu’à la décision expresse du juge pénal.
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