Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

I. – L’article 226‑4-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction d’accès concerne une voie, un sentier ou un chemin privé bordé de haies, le propriétaire agissant en vertu de son titre ne peut y installer des fils de fer, chaînes, câbles ou objets divers sans les rendre visibles et accompagnés d’une signa...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui rend possible un dangereux système dérogatoire pour toutes sortes de raisons laissées trop vagues en ce qui concerne la taille des haies. Cette disposition est difficilement compréhensible et trop sujette à une in...

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies dé...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite qu'il y ait une l'obligation - et pas uniquement une possibilité - de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou réduire certaines destructions. Cet amendement es...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES vise, d'une part, à...

Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui crée une exception à la procédure unique pour les projets situés sur un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle. Cette disposition est difficilement compréhensible et complexe à mettre en œuvre, t...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de ges...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’arbres et d’arbustes » les mots : « composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'élargir la définition des haies, adoptée en commission. En effet, la définition adoptée en commission est imprécise et exclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Contrairement à ce qui a pu être soutenu en commission par certain.es député.es, le nombre de sanctions et de contrôles des exploitations agricoles est faible. L'étude d'impact indique qu'"en 2022, sur l’ensemble d...

Après le 1° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit les conditions du maintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre, il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine, ne pouvant être inférieure à un taux défini par déc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère son opposition aux recours à des ordonnances mais également au contenu de cet article. Cette mesure est introduite sans que les conséquences sur l’environnement n’aient encore été évaluées comme le précise l’étude d’impact : “les impacts environnementaux ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prévoir la mise en place d’un récipissé en cas de contrôle d’une exploitation agricole. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place un récipissé en cas de contrôle d'une exploitation agricole. Lors des débats en commission, il a été mentionné ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « devenues inadaptées ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'article prévoit que toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le régime de répression des atteintes à la conservation d'es...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité de substituer à des sanctions pénales, des sanctions administratives. Cet article est symptomatiqu...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima que le deuxième alinéa de cet article soit supprimé. Cet alinéa vise à "adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative". Il s...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet alinéa habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre "toute mesure relevant du domaine de la loi concernant (...) le régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces v...

Afin de sécuriser, simplifier et mieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisant l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un service public de l’accompagnement admini...

L’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilis...