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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2964 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 14 (consulter les débats)
I. – L’article 226‑4-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’interdiction d’accès concerne une voie, un sentier ou un chemin privé bordé de haies, le propriétaire agissant en vertu de son titre ne peut y installer des fils de fer, chaînes, câbles ou objets divers sans les rendre visibles et accompagnés d’une signalisation adéquate. »
II. – L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chemins ruraux contribuent à valoriser les paysages et à préserver la biodiversité, notamment avec les haies et arbres qui les bordent. Ils sont un moyen d’accès à la nature et le passage des piétons sur ces sentiers et chemins s’effectue librement dans le respect des lois et règlements de police. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite lier l’accessibilité des chemins ruraux et la préservation de leurs haies à celles des terres agricoles.
Ce projet de loi doit être une opportunité de préserver la biodiversité et le partage de l’usage des terres agricoles mais aussi plus généralement des terres rurales. En effet, il ne serait pas pertinent de séparer les terres agricoles du territoire rural dans lequel elles s’inscrivent par nature.
Un chemin privé peut être fermé et interdit d’accès par son propriétaire qui a le droit de se clore selon l’article 647 du code civil. Mais il arrive que certains chemins à caractère public le soient aussi par des riverains indélicats, alors qu’ils sont destinés à l’usage public comme les chemins ruraux des communes (code de la voirie routière art L161-1).
Ces sentiers et chemins ruraux non viabilisés sont parfois fermés au moyen de fils de fer, des chaînes, de câbles ou autre clôture, installés par des riverains dès lors qu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile. Il s’agit de conforter la mission de service public des sentiers et chemins ruraux ainsi que la propriété des communes sans leur imposer d’obligation d’entretien, et d’interdire qu’ils ne soient fermés ou entravés par des personnes dépourvues de titre de propriété.
C’est pourquoi, cet amendement préconise d’assurer l’accès aux chemins ruraux pour tous dans un esprit de continuité écologique entre les écosystèmes bénéfiques aux activités agricoles.
L’inscription de la garantie de l’accessibilité des chemins ruraux dans la loi permettrait de mettre en cohérence les différentes règles régissant la préservation des infrastructures agroécologiques au sein des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif chemins en danger.
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