Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Vote sur l'ensemble de la première partie)

II – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,7 ». I. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Social...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 101,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,4 » le nombre : « 2,9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés so...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 ». II – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 5,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des députés soc...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés « ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,8 » . II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des dépu...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 7,7 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 102,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialist...

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Social...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescrip...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de méd...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà cons...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà cons...

Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de réformer la définitio...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu lorsque l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit per...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescriptio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la pertinence de l’introduction d’un seuil minima...