Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – Une femme enceinte ou une femme venant...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après le même article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – Une femme enceinte ne peut pas f...

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures....

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention admini...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , centre de rétention, zone d’attente ou local de mise à l’abri » Exposé sommaire : Cet amendement vient sécuriser juridiquement l’interdiction de placement des mineurs en rétention, peu importe la structure de rétention ou de retenue administrative : lieu, centre, zone d’attente ou ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou local de mise à l’abri » Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’interdiction des locaux pour le moins mal nommés de mise à l’abri vise à interdire le maintien de mineurs dans ces lieux parfois sordides. Lors d’une visite du Bâtonnier Adrien Verrier en juillet 2022 dans le ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après information du procureur de la République » les mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « en présence de son avocat....

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « manifestement ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 11 qui tend à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euro...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’ali...

Après l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relative...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L631‑2 et au 1° à 5° de l’article L631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’éd...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur....

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, subs...