Amendement N° 1585 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 11 qui tend à permettre la prise d'empreinte par coercition.

En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amende.

Cet article entend permettre le relevé d'empreinte "sans le consentement de l'intéressé". Le texte prend le soin de préciser que l’opération est menée « sous le contrôle d’un officier et après information du procureur de la République ». En outre l’article prévoit que « le recours à la contrainte doit être « strictement proportionné » et « tenir compte de la vulnérabilité de la personne ».

Ces « précautions » sont bien faibles alors que l’appréciation sera portée par des agents sur le terrain face à des personnes qui sont par principe vulnérables puisque peu d’entre eux connaissent le droit en vigueur dans un Etat de droit comme le nôtre. Ces dispositions risquent ainsi de conduire à des abus massifs.

A cet égard, la suppression de la présence obligatoire d’un avocat (introduite par le Sénat) aggrave ce dispositif.

Au regard des enjeux pour certaines personnes migrantes, on peut imaginer les désordres qui pourraient être engendrés par la mise en oeuvre d'une telle mesure qui va exposer plus qu'autre chose nos forces de l'ordre.