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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1567 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Aviragnet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 9
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine »
les mots :
« été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à maintenir le principe d'une appréciation du danger que présente l'étranger en termes d'ordre public au regard des peines prononcées à son encontre et non seulement des peines encourues.
L'appréciation du juge lorsqu'il prononce la peine est celle sur laquelle il convient de s'appuyer puisqu'elle tient compte des circonstances et de la personnalité de l'auteur des faits.
La seule référence à la peine encourue risque de conduire à des expulsions massives dans des cas où cela n'est manifestement pas nécessaire.
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