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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1581 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étrangers se trouvant dans une situation particulière (en France avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français ...).
Or, même les étrangers ainsi protégés peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion lorsque les faits commis sont suffisamment graves.
L'article 10 vise à afficher une sévérité qui n'est donc ni utile, ni nécessaire.
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