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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1587 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après information du procureur de la République »
les mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« en présence de son avocat. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après information du procureur de la République »
les mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« en présence de son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les garanties qui étaient présentes dans cet article en arrivant en commission des lois.
Bien qu'insuffisante, la garantie de la présence d'un avocat permettrait à tout le moins d'éviter des dérives lors de la prise d'empreinte sous contrainte.
Il s'agit autant de protéger les étrangers que les policiers qui seront particulièrement exposés.
Tel est le sens de cet amendement.
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