Plein emploi
(Article 10)

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 est réalisé de manière aléatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 51. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime de sanctions contre les allocataires d...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 56.  Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières des bénéficiaires du RSA. L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obl...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est inscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique à France Travail du conjoint, concubin ou ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’abroger l’article 118 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant la fongibilité des indus d’une prestation sur une autre pre...

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture,...

Rétablir le II bis de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « II bis . – L’article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les organismes mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1er janvier 2028. Cette année supplémentaire nous semble ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1er janvier 2027. Cette année supplémentaire nous semble ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1^er janvier 2026. Cette année supplémentaire n...

À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « , aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « ou aux contrats conclus en application de...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des vo...

I. – À l’alinéa 28, substituer au mot : « ou » le mot : « puis » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « ils », le mot : « elles ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « organismes mentionnés », les mots : « missions locales mentionnées ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « qui », le mot : « . ...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « échéant, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « une mesu...

Supprimer les alinéas 34 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2. Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime. Primo...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2. Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime. Primo...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce plan d’action est particulièrement adapté aux situations de monoparentalité des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à adapter le plan d’actions du contrat d’engagement aux situations de mono-pare...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° , 3° et 4° de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsi à les exempter des 15 heures ...