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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 706 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 est réalisé de manière aléatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi le principe de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Il est donc proposer de réaliser les contrôles entièrement sur une base aléatoire aux termes desquelles chaque demandeur d’emploi aurait la même probabilité statistique d’être contrôlé.
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