Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 689 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir le II bis de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« II bis . – L’article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les organismes mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir spécifiquement la possibilité de prescrire des périodes d’immersion (période de mise en situation en milieu professionnel, PMSMP) aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS).
Introduites en 2014, les PMSMP constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi et pourraient être considérées - à ce titre - comme des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par le présent article 2.
En examen en commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à élargir la liste des prescripteurs d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) aux structures d’IAE (SIAE), ce au bénéfice des personnes que ces structures emploient.
Or ces personnes ont déjà accès aux PMSMP, les SIAE étant déjà habilitées à leur prescrire ce dispositif.
Notre amendement rectifie l’amendement initial en ouvrant la possibilité de prescrire des PMSMP aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) spécifiquement, dont les plus connus sont les communautés Emmaüs.
L’objectif de cet amendement est de permettre à toutes les personnes accompagnées par les OACAS et éligibles d’avoir accès aux PMSMP, sur la base d’un diagnostic individuel approfondi.
Les OACAS sont pleinement en mesure d’assumer les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel : évaluation de la pertinence de la PMSMP par rapport à la situation et au projet personnel de la personne ; lien avec la structure d’accueil ; maintien de l’hébergement et du soutien financier garantis aux personnes accueillies ainsi que du versement des cotisations sociales, dont les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ; évaluation de la PMSMP et soutien du parcours d’accès à l’emploi et de sécurisation professionnelle par la suite.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Emmaüs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.