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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 703 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est inscrit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En l’état, le projet de loi prévoit l’inscription automatique à France Travail et sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire Pacsé dont la situation personnelle n’est pas considérée.
Aucune démarche de sa part n’est en effet demandée, elle pourrait même se faire contre son gré.
En outre, qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine ?
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA, un droit fondamental qui doit être garanti sans condition (hormis celles des ressources financières).
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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