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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 695 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’abroger l’article 118 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant la fongibilité des indus d’une prestation sur une autre prestation, et ses impacts sur la précarité des allocataires, leur capacité à accéder ou à retrouver un emploi, et ainsi à concourir à l’objectif de plein-emploi.
Ce rapport fait des propositions sur l’abrogation de cet article, ou à défaut son amélioration.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur la fongibilité des indus d’une prestation sur une autre prestation.
Lorsqu’un bénéficiaire du RSA perçoit l’APL, la CAF a la possibilité de procéder au recouvrement de l’indu du RSA sur le montant de l’APL, alors qu’il ne s’agit pas de la même prestation.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 (LFSS) a introduit cette notion de « fongibilité », soit le fait de recouvrer l’indu d’une prestation sur une autre prestation.
L’exposé des motifs du PLFSS indiquait que l’objectif de la fongibilité était de mettre fin à une incohérence du dispositif actuel, dans lequel des allocations continuent d’être versées alors que des sommes sont réclamées simultanément au même bénéficiaire, mais au titre d’autres prestations.
Depuis, aucune évaluation n’est semble-t-il disponible sur l’efficacité d’un tel dispositif et ces impacts en termes de précarisation des allocataires.
Il convient donc d’éclairer le Parlement afin éventuellement d’abroger cet article.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
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