Plein emploi
(Article 2)

Monsieur le ministre, le résultat du produit en croix n'est pas le chiffre de 10 milliards d'euros, mais celui de 6 milliards obtenu à partir du coût du CEJ. L'estimation à 10 milliards provient d'un calcul que j'ai détaillé, tableau à l'appui, dans une publication de la fondation Jean-Jaurès parue le 14 septembre, que je peux vous transmettre....

Cela démontre que votre estimation est irréaliste : même 1 milliard d'euros à l'horizon 2027 sera insuffisant. Je précise que selon le rapport Guilluy, 2,2 à 2,7 milliards d'euros – une somme à mon avis sous-estimée – sont nécessaires au fonctionnement du service public de l'emploi. Vous le voyez, nous sommes bien loin d'une trajectoire budgét...

Comme l'a indiqué avec talent Mme Garin, nous souhaitons supprimer les alinéas relatifs à la notion d'offre raisonnable d'emploi (ORE). Nous sommes hostiles à celle-ci par principe – je rappelle, monsieur le ministre que vous-même y étiez opposé lors des débats qui ont conduit à instaurer le RSA, conformément à une proposition de la droite. El...

Il vise à éviter que la mesure ne s'applique rétroactivement, et donc à protéger les bénéficiaires actuels du RSA des effets du contrat d'engagement réciproque. Il serait problématique que le nouveau dispositif concerne des personnes bénéficiant déjà du RSA.

Nous sommes inquiets et j'espère que le ministre pourra nous rassurer – nous en avons déjà débattu en commission. L'alinéa 12 dispose que « si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement réciproque définit les éléments constitutifs ...

Je suis sidéré. J'ai posé une question d'interprétation du droit et j'attendais une réponse du ministre. Il aurait dû nous confirmer que rien n'a changé et qu'il sera toujours possible de refuser deux offres raisonnables d'emploi. Mais ce n'a pas été le cas…. Chère collègue, vous estimez que nous sommes hors sujet. Mais au contraire !

Je vous rappelle que, demain, vous allez demander aux bénéficiaires du RSA d'accepter une offre raisonnable d'emploi – ce qui n'était pas forcément le cas aujourd'hui. Actuellement, l'ORE est uniquement liée à l'allocation chômage mais vous êtes en train de déporter ce dispositif vers un nouveau public. C'est terrible car, au chômage, on perçoi...

Cet amendement de repli vise à ne pas imposer l'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi, en remplaçant les mots « est tenu » par le mot « peut ». Vous parlez de libre consentement au contrat – le rapporteur l'a rappelé à plusieurs reprises – mais les termes employés semblent lier le demandeur d'emploi. Notre proposition permettrait d'élabo...

Permettez-moi de rendre hommage à Mme Danielle Simonnet, qui a déposé et défendu cet amendement en commission. Ce projet de loi suscite des inquiétudes, qui ne sont pas que des fantasmes ; elles procèdent des constats établis après la mise sous condition des aides sociales, en particulier lorsque, dans des pays voisins, on a forcé les allocata...

Il est donc issu de la réflexion de plusieurs conseils départementaux, qui s'engagent pour défendre des valeurs de solidarité. À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot « révisés », il vise à insérer les mots « à la demande du demandeur d'emploi et en concertation avec celui-ci ». Comme l'ont évoqué notre collègue Raquel Garrido et M. l...

Je vais répéter le propos que j'ai tenu en commission. Comme le ministre et un grand nombre d'entre vous n'étaient pas présents, je me permets de vous lire la définition du contrat libre donnée par le Défenseur des droits : « L'efficacité des mesures fixées dans le contrat d'engagement implique qu'elles aient été conjointement définies par l'us...

Nous avons élaboré cet amendement avec l'association Départements solidaires, qui regroupe les départements ayant une autre vision que la vôtre des politiques sociales. Certains d'entre eux ont, du reste, décidé de participer à l'expérimentation, non sans avoir indiqué qu'ils étaient pour l'insertion mais contre la mise sous contrôle. Et, puisq...

Le Président de la République a annoncé, à grand renfort de communication, que les allocataires du RSA devraient fournir quinze à vingt heures d'activité hebdomadaire. Mais cette promesse du Président n'était pas reprise dans la première version du présent texte. Heureusement, la droite sénatoriale a essayé d'y insérer cette idée, afin que la m...

Toutes ces promesses sont impossibles à tenir ; elles ne sont que de la poudre aux yeux. Précisons enfin qu'alors que les différents orateurs évoquent souvent « quinze à vingt heures » d'activité, l'article 2 ne fixe pas de plafond, et prévoit « au moins quinze heures ». Bienvenue dans le monde du travail obligatoire !

Le rapporteur a fait adopter en commission un amendement qualifié par lui de rédactionnel et que nous proposons de supprimer pour revenir à la version initiale du texte, ce qui devrait emporter votre accord, chers collègues. En effet, les mots « du demandeur d'emploi » figuraient dans la première version de l'alinéa 7, ce qui avait le mérite de...

Il vise à conforter une avancée majeure réalisée grâce à l'adoption d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés en précisant que les aides à la mobilité figurent parmi les engagements pris par l'organisme en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. La question de la mobilité est prise en compte par le texte, mais il ne mentionn...

Vos avis défavorables à ces amendements, sous prétexte qu'ils seraient satisfaits, sonnent comme une reconnaissance de la non-effectivité des droits qu'ils mentionnent. Comment en effet appliquer ces droits aux situations individuelles si les moyens ne suivent pas ? Parmi les questions que nous vous posons depuis quelques jours figurent les mo...

Cet amendement prévoit la désignation d'un référent unique au sein de l'organisme et la fixation d'une durée hebdomadaire pendant laquelle il se rendra disponible pour se consacrer à l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi tout au long du contrat. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif du Gouvernement de garantir un accompagneme...

Le problème, monsieur le rapporteur, c'est que cela n'est pas adapté à la situation actuelle. Un demandeur d'emploi inscrit à Cap emploi et suivi par Pôle emploi peut avoir un référent dans chacun des deux organismes. Et au sein même de Pôle emploi, il arrive qu'une personne ait un référent principal pour l'accompagnement et un autre référent p...

Nous nous sommes inspirés de l'important amendement que nos collègues du groupe Écologiste ont déposé en commission. Comme l'a souligné Sébastien Peytavie, de trop nombreux agents de la fonction publique ne sont pas formés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre amendement apporte seulement une précision, en faisant men...