Plein emploi
(Article 2)

Pas un seul des sous-amendements garde-fous que j'ai défendus hier n'a été retenu ! Vous avez un enfant de 13 ans et des problèmes de garde, vous ne serez pas exempté de l'obligation d'effectuer les quinze heures d'activité – l'exemption va jusqu'à 12 ans ! Vous êtes un proche aidant, vous vous occupez de vos parents, de votre enfant handicapé ...

Si vous me le permettez, monsieur Maillard, je vais rappeler les propos tenus par votre ministre au Sénat lors de la séance du 10 juillet 2023 : « Il ne s'agira pas d'un travail gratuit. Qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu'il existe un minimum légal à respecter. Il ne s'agira pas non plus d'un bénévolat obligatoi...

Nous sommes favorables à l'accompagnement, monsieur Maillard, alors que vous vous voulez priver les gens du RSA, ce qui les mettra dans la galère !

Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Il comporte un certain nombre de dispositions inquiétantes, et il est regrettable que nous n'ayons pas pu l'étudier en commission, l'intégrer au texte et l'amender en vue de son examen en séance. Rendez-vous compte : c'est la dernière étape avant la commission mixte paritaire, nous sommes en train...

Non : en vertu de votre amendement, le demandeur est radié automatiquement et les allocations sont supprimées. Par cet amendement, vous assumez votre projet de créer du non-droit. Aujourd'hui, la fraude est sanctionnée ; mais certains indus sont liés à une erreur dans l'adresse déclarée, ou à d'autres raisons. Le caractère intentionnel de la f...

C'est ce que vous avez écrit. Cet amendement met en place tout l'arsenal de la sanction, et révèle finalement l'objectif global de France Travail : sanctionner les personnes à la moindre faute. Vous aurez beau tenter de le présenter de manière humaniste, en insistant sur les mécanismes de régulation et d'adaptation : vous faites ici exactement ...

Permettez-moi de revenir un instant sur ce qui vient de se passer. Un amendement de réécriture important, qui a été déposé hors délai et accepté par la commission selon la procédure définie à l'article 88 du règlement, a été adopté. Nous n'avons pourtant pas eu le temps de l'analyser précisément.

Vous savez que les amendements sont nombreux et que, même si nous travaillons beaucoup, nous devons les examiner dans des délais sont assez courts. Or nous avons découvert cet amendement à l'instant, car il n'a pas été examiné en commission. Il nous a été dit que le Gouvernement avait effectué un travail préparatoire important de rédaction, cep...

Cet amendement de repli prévoit que la radiation ne peut intervenir qu'après rappel des engagements réciproques pris dans le contrat d'engagement, des mesures réellement prises par l'organisme référent, des droits du demandeur et des voies de recours à sa disposition. Il vise à s'assurer que l'allocataire sera informé de ses droits en amont de ...

Le texte prévoit que la sanction prononcée consiste d'emblée en une suspension ou une suppression de l'allocation. Bien qu'opposés au principe de cette sanction, nous proposons qu'elle soit progressive, comme le recommandent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et toutes celles et ceux qui travaillent sur cette question. En ne modifian...

Il vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi en assurant que le service public demeure accessible. Lorsque nous avons soulevé cette question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu'il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l'objet d'une d...

C'est un amendement essentiel, que j'ai évoqué dès le début de nos discussions avec le rapporteur. Élaboré avec le Secours catholique et le collectif Alerte, il vise à sanctuariser le droit au recours. C'est l'une des préconisations importantes formulées par la Défenseure des droits dans son avis du 6 juillet 2023 relatif au présent projet de l...

C'est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées contre le demandeur d'emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d'associations telles que le Secours catholique – sachant qu'il n'exis...

L'alinéa 10 non plus ; j'ai vérifié en pensant que c'était peut-être une méprise, mais il n'évoque pas le sujet. J'espère que vous pourrez préciser ce point.

Vous dites que notre demande est satisfaite par le droit actuel. Dans ce cas, adoptez nos amendements : comme le soulignait à l'instant notre collègue Saint-Huile, ils ne représentent qu'un engagement politique de notre assemblée. Nous devons avancer. Laissez-moi vous citer ces paroles de chômeurs qui nous ont été transmises : « Je me trouve e...

Notre assemblée a voté à l'unanimité, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à créer une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales, équivalente au montant du RSA. L'amendement n° 1417 vise à ce que « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne [puisse] pas s'appliquer aux victimes d...

Il est identique à celui que ma collègue Marie-Charlotte Garin a excellemment défendu. J'ajouterai simplement que ce sont des femmes qui sont à la tête de 85 % des familles monoparentales – lesquelles représentent un quart des familles. Nous vous demandons de faire en sorte que les sanctions ne puissent les concerner. Vous ne pouvez pas nous di...

Il vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d'emploi. L'amendement, qui a été travaillé avec l'association régionale des missions locales (ARML) Auvergne-Rhône-Alpes, est cohérent, puisque depuis le début de nos débats, nous n'avons cessé de louer le travail des missions locales. Rappelons ...

Monsieur le rapporteur, vous m'avez devancé tout à l'heure puisque vous avez évoqué la décision n° 411846 du Conseil d'État du 28 décembre 2018, selon laquelle il est possible d'obtenir réparation d'un préjudice en cas de défaut d'accompagnement. C'est un point important ! Le problème, c'est que cette jurisprudence du Conseil d'État n'est pas d...

L'amendement, M. Saint-Huile l'a dit, a été travaillé avec la CFDT. Nous en avions discuté en commission et le rapporteur s'était montré favorable au principe des contrôles aléatoires. J'espère que l'amendement recevra, par conséquent, un avis favorable. Permettez-moi d'ajouter une question au sujet de France Travail. Nous avons reçu une infor...