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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 163 (Adopté)
(1 amendement identique : 96 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 3323‑4 »
insérer les références :
« , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que l’interdiction de la promotion des produits du tabac et du vapotage s'applique aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique.
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