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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier

168 amendements trouvés


05/11/2022 — Amendement N° 539 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine...

05/11/2022 — Amendement N° 538 au texte N° 393 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs légaux à instaurer afin d’assurer que soit interdite toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prév...

05/11/2022 — Amendement N° 537 au texte N° 393 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’éligibilité du chèque-énergie, défini aux articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie, et aux modifications nécessaires aux codes général des impôts et de l’énergie afin de clarifier ces condi...

05/11/2022 — Amendement N° 536 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d’éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres, ainsi que toutes autres aides fiscales ou budgétaires pertinentes. Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

05/11/2022 — Amendement N° 532 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance ...

05/11/2022 — Amendement N° 531 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le premier alinéa de l’article 19‑10 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties de ces documents relatives aux avantages fiscaux demandés ou perçus sont communiquées à tout membre d’une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dans les conditions p...

05/11/2022 — Amendement N° 526 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

Le Gouvernement remet, avant le 1er mars 2023, un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les ...

05/11/2022 — Amendement N° 525 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

05/11/2022 — Amendement N° 514 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Concours financiers aux co...

05/11/2022 — Amendement N° 513 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Administration territorial...

05/11/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanit...

05/11/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées : « 

...

05/11/2022 — Amendement N° 500 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : « 

Tarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)
2,5018,00
2,0010,00
...

05/11/2022 — Amendement N° 499 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : « 

Tarif plancher
Tarif plancher Tarif plafond
1 % du coût par personne de la nuitée 7 % du coût ...

05/11/2022 — Amendement N° 493 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de ...

05/11/2022 — Amendement N° 489 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

Le 8° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à 2 millions d’euros, ou des donations supérieures à 2 millions d’euros, et où l’intervention d’experts...

05/11/2022 — Amendement N° 485 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un millia...

05/11/2022 — Amendement N° 484 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...

05/11/2022 — Amendement N° 464 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. – La...

05/11/2022 — Amendement N° 461 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali...

I. – À compter de 2023, les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe, dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire, ne peuvent bénéficier d’aucun dégrèvement, abattement, exonération ou réduction d’...